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Demande d'installation de dispositif d'assainissement non collectif

Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif (y compris en cas de réhabilitation) est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, confirmée sur ce point par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), et par la Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2).

Les vérifications sont réalisées en deux temps et se déclinent ainsi :

  • Examen préalable du projet d’implantation sur la base du présent dossier renseigné,
  • Contrôle sur site effectué pendant les travaux (avant remblaiement) pour confirmer leur bonne exécution.

Téléchargez le formulaire  (519 Ko) pdf à compléter et à déposer auprès du SPANC accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées (cf. p 5)